L’ERP, quand est-il exigé lors d’une vente ou d’une location ?

La situation d’un bien mis en vente ou en location au regard des risques présents dans son environnement est une information qui doit être transmise à tout acquéreur ou locataire et elle est décrite dans le formulaire ERP, soit l’état des risques et pollutions. En plus, chaque annonce immobilière de vente comme de location doit indiquer, si le bien est potentiellement exposé à au moins un risque, le site sur lequel cette information peut être consultée. De plus, l’ERP doit être remis dès la première visite du bien et à chaque étape de la transaction.

Quels risques signale le formulaire d’ERP ?

Parmi les risques mentionnés dans l’ERP figurent les risques naturels dont le risque de recul du trait de côte, les risques miniers, les risques technologiques, le risque sismique, le risque radon et le risque de pollution des sols. Concernant ce dernier, l’information sur les sites et sols pollués doit être annexée au plus tard à la promesse de vente. Le propriétaire doit aussi informer le futur occupant de tout sinistre indemnisé par une assurance en lien avec une catastrophe naturelle ou technologique. L’ERP a une durée de validité de six mois.